Cotisation IRCEC des fonctionnaires : le succès du recours amiable !

A la suite d'une demande adressée à l'IRCEC, la commission de recours amiable de l'IRCEC m'a accordé le 25 septembre dernier (je n’ai reçu la lettre que le 22 novembre) l'annulation de mes appels de cotisations de retraite complémentaire sur mes droits d'auteurs perçus depuis 2013 (et jusqu'à 2018) et le remboursement des cotisations que j'avais versées en 2014. La commission prend en considération ma qualité de fonctionnaire et considère que celle-ci m'autorise à demander une dispense de cotisations, ce qui m'est donc octroyé.

Je vous encourage donc à en faire de même et à demander la même chose (annulation des appels et remboursement des cotisations versées) en saisissant la Commission de recours amiable de l'IRCEC, 30 rue de la Victoire (ça ne s'invente pas), CS 51245, 75440 Paris Cedex 09 !

Comments

[Maxime]

Cher collègue,
j’ai pour une fois et de manière très exceptionnelle dépasse le plafond me soumettant aux griffes de l’IRCEC. J’ai exercé un recours amiable après avoir lu votre billet ainsi qu’après avoir échangé avec d’autres collègues ayant eux-mêmes obtenu une dispense. J’ai malheureusement reçu la réponse aujourd’hui : négative, ils refusent de me dispenser en invoquant opportunément une décision du tribunal judiciaire de Dijon du 11 octobre 2022 (n. RG 21/00275), énonçant qu’ « il résulte des dispositions combinées des articles D171-2 et D171-3 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires qui exercent simultanément une activité salariée et assimilée relevant du régime général de sécurité sociale sont affiliés, cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs activités. Dès lors l’opposante est mal-fondée à se prévaloir de son statut de fonctionnaire ».
J’en reste Gros-Jean comme devant…

[Christophe Radé]

Mince .. j'en suis désolé ... La réponse qui vous a été faite résulte de la commission de recours amiable ?

[André]

Bonjour Monsieur Radé
Sur la base de vos conseils, j'ai demandé et obtenu l'exonération des cotisations RAAP auprès de la commission de recours amiable de lRCEC pour les années 2017 et 2018.
L'IRCEC revient à la charge pour la cotisation 2019 en argumentant que l'exonération obtenue précédemment ne l'était que pour les années citées. De nouveau, je vais devoir demandé l'arbitrage de la commission de recours amiable. Je pensais que les causes produisant les mêmes effets, l'exoneration allait aller de soi. Ce n'est pas le cas. Je vais refaire la démarche mais c'est "usant" à la fin. Puis je utiliser le même argumentaire que celui que vous proposez ou bien y a t il eu des modifications de la loi?
Merci de votre aide
Meilleures salutations
André

[Christophe Radé]

Bonjour, j'ai malheureusement le même problème que vous et viens également de refaire une demande d'annulation de l'appel de cotisation !

[BENOIT]

Bonjour Monsieur,
Merci pour vos précieuses informations. Je suis enseignant à l’Éducation Nationale. J’ai reçu une mise en demeure pour payer 923,06 €. Avant de réaliser la demande de dispense de cotisation, le site http://www.ircec.fr/foire-aux-questions/?utm_source=ircec&utm_medium=menu-principal (FAQ 4) précise qu’il y a un rendement de 11%. Ce chiffre me semble important. S’il est réaliste n’est-il pas intéressant de s’affilier ?
Quel est votre avis ?
Yves BENOIT

[Christophe Radé]

Je ne sais pas si ce taux est intéressant ou non ; ce que je sais c'est que les sommes qu'on nous réclame sont considérables, et que bien souvent les collègues ne sont pas en mesure de payer les rappels de cotisations ...

[Zeligou]

Bonjour,
Est-il possible que vous mentionniez ce que vous leur avez écrit...? L'ircec me réclame presque 500 euros pour mes droits d'auteur de 2016 et je ne suis pas en mesure de leur donner. Je suis fonctionnaire enseignant. Merci par avance pour votre réponse.

[Christophe Radé]

Écrivez-moi en MP je vous enverrai la copie du courrier que je leur ai adressé !

[M.]

Cher Monsieur,

La faveur vaudra-t-elle également pour les contractuels de l'ESR à votre avis ?

Bien cordialement,

M.

[Christophe Radé]

Bonjour,
Je ne sais pas à quel régime de retraite complémentaire cotisent les contractuels s'ils sont rattachés aux régimes du privé alors je dirais plutôt non, mais s'ils cotisent à un régime relevant du système des retraites de la fonction publique, alors ce serait plutôt oui.
Bien cordialement,
Christophe