Les fonctionnaires peuvent demander à être dispensés de leurs cotisations de retraite complémentaire sur les droits d'auteurs perçus ( IRCEC)

A la suite des recours qui ont favorablement abouti auprès de la commission de recours amiable (CRA) du RAAP-IRCEC, j'avais saisi la caisse d'une demande portant sur les appels reçus, alors que la CRA dispense les fonctionnaires qui en font la demande.

Voici la réponse de la caisse qui explique pourquoi nous recevons les appels de cotisations et confirme que nous sommes bien dispensés en l'état de la doctrine de la CRA, ce dont nous devons nous réjouir collectivement dès lors que nous ne souhaitons pas acquérir de droits supplémentaires dans le cadre de ces régimes de retraites complémentaires.

Je remercie au passage les personnels de l'IRCEC qui sont fort sympathiques et à notre écoute !

Voici la question posée : 

Chère Madame,

Je me posais une question sur la demande de dispense de cotisations IRCEC : est-il nécessaire de saisir la CRA pour l'obtenir ? 

Bien cordialement,

Christophe Radé

Voici la réponse obtenue :

Bonjour,

Toute personne percevant des droits d’auteurs, si minime soient-il, relèvent du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce rattachement découle de l’article R382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’article L382-12 du CSS pose l’obligation d’affilier au régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) toute personne relevant du régime de sécurité sociale de base des artistes auteurs.

Toutefois, à ce jour, les fonctionnaires bénéficient sur demande d’une dispense de cotisation auprès du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et en conséquence du RAAP.

Des échanges dématérialisés ont été mis en place entre l’IRCEC, organisme gestionnaire du RAAP et l’Agessa, association chargée de la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs, pour l’identification des assurés relevant de nos régimes. Les appels de cotisations RAAP sont ensuite envoyés massivement et indistinctement de la qualité de fonctionnaire des intéressés. En effet, notre système d’information nous contraint à l’assimilation de l’ensemble de nos adhérents dans une seule et même catégorie. Ainsi, les fonctionnaires reçoivent les appels de cotisations, puis s’en suivent les relances et la mise en demeure. »

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement,

L’Équipe IRCEC

Comments

[Anaïs]

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes les informations et éclaircissements que vous donnez sur la situation.
Je viens de recevoir le courrier de l'IRCEC me demandant une cotisation pour les revenus perçus en 2021.
Je suis professeure certifiée, mais j'enseigne dans un établissement privé sous contrat, je suis donc assimilée fonctionnaire. Je me demande donc si je peux dans ce cas-ci être exonérée de cette cotisation tout comme un enseignant du public. En avez-vous une idée?
Merci de votre aide,
Cordialement

[Christophe Radé]

Bonjour, je pense que oui la CRA se fonde sur le fait que nous relevons du régime de retraite de la fonction publique pour nous accorder une dispense (elle a maintenu dans le cadre de la dispense facultative l'exonération de plein droit qui a été supprimée il y a quelques années lorsque les droits d'auteur ne sont que des revenus accessoires).
Cordialement,
Christophe

[LAURENCE THIBAULT]

Merci pour votre réponse. Pour ma part, je n'arrive pas à les joindre : le téléphone sonne dans le vide et mes mails restent sans réponse. Je viens d'envoyer une LRAR à la commission de recours amiable. Je croise les doigts ...

[LAURENCE THIBAULT]

Bonjour,
Je ne sais pas si le "fort sympathiques et à notre écoute" est ironique car pour ma part je n'ai jamais réussi à obtenir de réponse à mes interrogations.
Heureusement j'ai découvert votre blog qui répond très clairement à ma question : en tant que fonctionnaire, je suis bien dispensée de verser les cotisations que l'IRCEC me réclame.
Je vais de ce pas déposer une réclamation en ce sens !
Pourriez-vous juste me préciser quelle pièce justificative joindre à ma demande, sachant que je suis enseignante ? Dois-je me faire établir une attestation par mon chef d'établissement ?
Merci pour votre partage d'expérience qui m'aura été très utile.
Cordialement

[Christophe Radé]

Pour ma part je n'ai rien fourni et me suis simplement contenté de demander à la CRA d'être dispensé de mes cotisations en faisant valoir ma qualité de fonctionnaire, ce qui a bien fonctionné jusqu'à présent (j'ai reçu une nouvelle dispense la semaine dernière pour 2020).

[Christophe Radé]

Bonjour, non aucune ironie ! Juste une demande de dispense accompagnée éventuellement d'une attestation d'exercice ! Cordialement, Christophe