La Cour de cassation et l'égalité de traitement entre salariés appartenant à une même catégorie professionnelle : rien n'a changé

Le 27 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a certes bouleversé sa jurisprudence en matière d'égalité de traitement entre cadres et non cadres, dans les conventions collectives, invitant désormais le juge à un contrôle minimaliste. Mais lorsque les différences de traitement frappent des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle, alors le juge doit vérifier, comme il était invité à le faire jusqu'à présent, si ces différences sont justifiées.

Selon la Haute juridiction, en effet, pour l'attribution d'un avantage particulier, en l'occurrence des avantages de retraite complémentaire, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de traitement. Il appartient donc à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Lire notre commentaire dans Lexbase hedo, édition sociale, n° 601 du 12 février 2015.

Comments

[Convention.fr]

Les différences de traitement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle sont maintenant présumées justifiées, Arrêt 8 juin 2016.
Elles sont justifiées si les fonctions exercées sont différentes.

[Christophe Radé]

Absolument ; la solution a été étendue aux différences intra catégorielles, ce qui marque la fin du contrôle de la pertinence que la Cour de cassation continuait d'exercer dans cette dernière hypothèse