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Double interrogation : Qui suis-je ? Et qui m'a ainsi dépeint ?
Second cliché !
L’AGESSA, qui gère la sécurité sociale des artistes et auteurs, et les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire, ont entamé en 2017 une vaste campagne d’affiliation des universitaires, bénéficiaires de droits d’auteurs, afin de les rattacher de force à la sécurité sociale des auteurs et de prélever de substantielles cotisations, notamment de retraite complémentaire.
Ce mouvement fait suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) et d’un décret d’application n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
A en croire ces organismes, ce décret serait de plein droit applicable aux fonctionnaires sous prétexte que ce seraient les revenus qui seraient visés par les textes, et non les auteurs selon leur statut.
Problème : cet argumentaire est faux.
Le décret n° 2015-877 ne vise pas les revenus de l’activité mais les règles d’affiliation applicables aux assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale. Or, les fonctionnaires relèvent des dispositions du régime spécial issu de la loi du 9 avril 1947 et pour la retraite complémentaire du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, textes qui n’ont pas été modifiés en 2015 et qui ne sont donc pas concernés par le décret.
Or, le Code de la sécurité sociale lui-même, qui prévoit l’affiliation des auteurs au régime général de la sécurité sociale et aux régimes de retraites complémentaires, subordonne son application à l’adoption de décrets d’application (article L. 382-14 du code de la sécurité sociale).
Conclusion : tant qu’un décret d’application concernant l’affiliation des fonctionnaires, qui relèvent d’un régime spécial, n’aura pas été pris, il ne sera question ni d’affiliation à l’AGESSA, ni d’affiliation et de cotisations à l’IRCEC – RAAP !
J’encourage tous mes collègues à entrer en résistance contre cette tentative de racket !
Proposition n° 1 : réserver l'accès au concours aux docteurs en droit ayant une expérience de l'enseignement et de la recherche à l'Université d'au moins cinq ans après leur thèse.
Proposition n° 2 : remplacer la première épreuve de soutenance sur travaux par un avis favorable du CNU (formation professeurs) portant sur les travaux postérieurs à la thèse, pour tous les candidats, ainsi que sur la thèse pour les candidats n'ayant jamais été qualifiés aux fonctions de maître de conférences.
Proposition n° 3 : remplacer la deuxième épreuve en loge par une épreuve écrite de commentaire de huit heures, dans des centres d'examen régionaux, et portant sur la théorie générale du droit. Les copies, transmises par voie électronique au jury, seraient ensuite corrigées (double correction à l'aveugle) par des examinateurs spécialisés n'appartenant pas nécessairement au jury.
Proposition n° 4 : supprimer l'épreuve de 24 heures.
Proposition n° 5 : garder l'épreuve de 8 heures, avec présentation orale de 30 minutes, sur un sujet de spécialité, en redéfinissant la liste des spécialités.
En pleine « affaire Fillon » voilà que ressurgit une autre « affaire », celle mettant en cause Ferdinand Mélin-Soucramanien accusé de « cumuler » de manière « indue » ses fonctions de professeur à l’Université de Bordeaux et de déontologue de l’Assemblée nationale depuis 2014.
Outre la disproportion entre les sommes en jeu dans les affaires mettant en cause l’intéressé, au regard des chiffres avancés dans les affaires mettant en cause François Fillon, Marine Le Pen ou désormais Emmanuel Macron, nous voudrions ici dénoncer non seulement l’acharnement de certains mais surtout la légèreté des analyses pour des accusations d’importance inégale (on ne parle pas ici d’emploi fictif, de détournement de fonds publics, ni même de népotisme).
Qu’on nous pardonne donc de réagir de manière rationnelle et objective face à ce déploiement médiatique, mais comment faire autrement face à des accusations de cette nature ?
Alors revenons à l’aspect juridique de l’affaire, mais aussi, mais les deux sont liés, à son aspect « déontologique ».
De quelle « affaire » parle-t-on ?
Du point de vue du Parlement, il n’y a pas d’affaire, pas de détournement, pas d’abus.
L’intéressé y exerce sa mission de « déontologue » et perçoit des frais de mission dont la nature juridique exacte ne semble pas très claire. A qui la faute ? A l’Assemblée nationale qui les verse et n’a pas été capable d’en déterminer précisément la nature. S’agit-il d’un salaire ou d’indemnités compensant les frais exposés pour l’accomplissement de ses missions (aller-retour Bordeaux Paris, logement, repas, déplacements à l’étranger pour y rencontrer les déontologues des autres Pays, etc.) ? Tous ceux qui connaissent le droit du travail savent que la distinction entre frais et rémunérations est souvent délicate à opérer et nombreuses sont les entreprises à se faire épingler par l’URSSAF dans ces hypothèses. Et personne ne crie au scandale, y compris lorsque les entreprises bénéficient d’aides publiques. Il s’agit ici d’un flou général qui n’est évidemment imputable plus particulièrement ni à l’Assemblée nationale, ni à Ferdinand Mélin-Soucramanien.
Et même s’il s’agit d’une rémunération, où est le problème ? Qui sait combien d’heures l’intéressé a passé pour exécuter cette mission ? Combien de soirées, de nuits, de week-ends passés en déplacement, en rendez-vous, au-delà de ses obligations de services à l’Université, pour lesquelles il est, comme tous les fonctionnaires depuis 2000, payé pour 35 heures de travail hebdomadaires. Mais qui s’en soucie puisque visiblement personne ne s’est posé la question !
Du point de vue de l’Université maintenant, où est le problème ?
Certes, les dispositions relatives au statut des enseignants-chercheurs prévoient (décret n°84-431, art. 8) que ces derniers relèvent du régime général des cumuls d’activités (à l’époque des faits le décret n° 2007-658, désormais le décret n° 2017-105). Le décret n° 2007-658 prévoit bien le principe d’une autorisation délivrée par le chef d’établissement pour les cumuls (art. 4) sauf pour « l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif (qui) est libre ».
Alors, de deux choses l’une : ou les sommes litigieuses sont des « frais » et Ferdinand-Mélin Soucramanien n’avait réglementairement aucune autorisation de cumul à demander, ou il s’agissait d’une « rémunération » et il devait demander l’autorisation au chef d’établissement.
Or, aucun enseignant-chercheur ne demande (presque) jamais la moindre autorisation de cumul y compris pour des activités privés lucratives, qu’il s’agisse d’exercer la profession d’avocat, pour faire des formations ou des consultations.
Par ailleurs, Ferdinand Mélin-Soucramanien avait bien informé le Président de l’Université de sa situation (lequel avait d’ailleurs été destinataire de courriers adressés directement par le Président de l’Assemblée nationale), ne serait-ce que parce qu’il avait demandé une décharge de service pour se libérer du temps pour exercer ses missions ! Et le Président de l’Université, en la lui accordant, l’avait bien autorisé à l’exercer.
Alors on pourra discuter de la non-prise en charge financière de cette décharge par l’Assemblée nationale et de la conformité de celle-ci à la politique et aux procédures en vigueur au sein de l’université de Bordeaux, même si, sur le fond, chacun s’accordera à dire que l’intérêt de l’Université de Bordeaux était bien que le déontologue de l’assemblée nationale soit issu de ses rangs ! Et même s’il a cumulé une décharge de service (la moitié de ses cours, et donc le quart de ses obligations de service) et les sommes versées par l’Assemblée, l’affaire est-elle véritablement scandaleuse compte tenu du travail fourni ? Que dire alors des enseignants-chercheurs qui cumulent leur traitement et les revenus d’une activité libérale complémentaire, des frais d’expertise d’institutions nationales ou internationales, voire de laboratoires privées ou de groupes financiers ?
Le « deal » passé par l’Etat avec ses enseignants-chercheurs doit être expliqué au grand public : l’Etat rémunère ses fonctionnaires les plus qualifiés (doctorat + concours) moins que la plupart de ses autres Hauts fonctionnaires, alors que leur niveau de qualification est nettement supérieur, et leur laisse en contrepartie améliorer leur traitement par une pratique assez généreuse du cumul des activités : bref, c’est bien souvent ainsi le secteur privé qui cofinance l’enseignement supérieur !
S’il s’agit de dénoncer les « privilèges », alors mettons tout sur la table et comparons. Comparons les avantages des fonctionnaires de l’Etat et ceux de la fonction publique territoriale, ou les avantages servis dans les collectivités territoriales ou certains établissements publics. Comparons le traitement des enseignants-chercheurs et les salaires, et les avantages, que le secteur privé accorde à certaines professions, bénéficiaires de régimes dérogatoires et fortement lucratifs, ainsi que de niches fiscales particulièrement avantageuses : mais il est vrai qu’il est toujours plus facile de jouer les vertueux quand on parle des autres professions que de s’en prendre, par exemple, à la sienne, quand on est, par exemple, journaliste, alors pourtant que son secteur d’activité bénéficie aussi très largement de l’argent public (400 millions d'euros d'aides versés à la presse écrite en 2014).
Alors dans cette période de dénonciation tous azimuts, arrêtons de tout mélanger, au risque de détourner l’attention du public des véritables profiteurs de la République.
Par jugement en date du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande d’annulation du refus opposé à un étudiant titulaire d’un Master 1 d’accéder de plein droit au Master 2 Professionnel droit des relations de travail dans l’entreprise de l’Université de Bordeaux, la base réglementaire à la sélection des candidats à l’entrée en Master 2 n’ayant toujours pas été prise en dépit des nombreux précédents judiciaires.
Cette décision, qui ne fait qu’appliquer le Code de l’éducation, confirme à quel point l'Université a été abandonnée à son triste sort sous couvert d'autonomie par les Gouvernements successifs.
Le seul moyen offert aux enseignants des disciplines concernées est de démontrer, dans le cadre de leur pouvoir pédagogique, à ceux qui auraient la mauvaise idée d'aller chercher devant les tribunaux un accès aux formations qu'ils ne mériteraient pas au vu de leur dossier, qu'ils n'ont pas le niveau requis, en leur attribuant les notes qu'ils méritent.
Une autre solution consisterait à mettre le Ministère au pied du mur en lui disant : Chiche ! Quand nous aurons 300 étudiants inscrits en Master 2 dans une salle prévue pour 30, gageons que ces derniers sauront faire le siège des Rectorats et rameuter les médias pour les rallier à leur cause, et qu'à ce moment là le Ministère prendra enfin la mesure du problème en prenant le décret en question.
Il faudra d'ici là gérer la période transitoire, qui s'annonce bien sombre.
A moins que nous décidions collectivement de fermer toutes les formations de Master 2, faute de moyens suffisants pour accueillir tous les étudiants ? C'est tentant !
Nous avons appris hier, avec une infinie tristesse, le décès de notre collègue et ami Gérard Aubin, qui fut Professeur d'histoire du droit à la faculté de droit de Bordeaux.
Son humour, son intelligence, ses provocations nous manquent déjà ...
Les éditions Dalloz viennent de lancer la souscription aux Mélanges en l’honneur de Jean-Pierre Laborde, intitulés Des liens et du droit.
Ceux qui souhaitent que leur nom figure sur la liste des souscripteurs imprimée en fin d’ouvrage, doivent retourner leur bon de souscription aux Éditions DALLOZ - Bruno DEGOUL, 31-35, rue Froidevaux - 75685 Paris cedex 14 avant le 15 avril 2015, avec la preuve d’achat en ligne de www.editions-dalloz.fr
Prix en prévente 79€ Prix définitif : 99€ au 9 juin 2015
Il est peu d’universitaires qui, aujourd’hui, parviennent à ne pas enfermer leur carrière, leur recherche et leurs enseignements dans les limites étroites d’une spécialité. Le Professeur Jean-Pierre Laborde fait partie de ceux-là. Il aura su, au cours des quatre dernières décennies, défendre l’idée que les disciplines juridiques forment un tout et qu’il est vain d’ignorer les liens qui les unissent. Résolument engagé à la fois dans l’étude du droit international privé et dans celle du droit social, le professeur Laborde a toujours revendiqué un attachement pluridisciplinaire à la recherche juridique.
Ses élèves, ses collègues et ses amis, en France comme à l’étranger, savent combien sa pensée originale et subtile a ainsi pu couvrir tous les champs de la réflexion. Les Mélanges qui lui sont offerts sont à l’image de cette pensée foncièrement pluraliste et ouverte. Ils s’inscrivent dans l’idée que le droit est avant tout un lien, social tout autant que politique. Ils témoignent de ce que l’étude du droit consiste d’abord à comprendre des relations. Le droit international privé et le droit social en sont évidemment l’illustration, et nombreuses sont les contributions qui, en ces domaines, sur des thèmes aussi variés que passionnants, déclinent les liens contemporains qui les fondent. Mais la théorie générale du droit, les analyses historiques, la philosophie ou le droit comparé sont également mobilisés autour des sujets qui ont occupé la pensée du dédicataire. Cet ensemble forme un ouvrage dense et original qui ouvre de larges perspectives sur les problématiques juridiques contemporaines.
Avant-propos par Maryse Badel, Olivier Pujolar et Sandrine Sana-Chaillé De Néré
I. Espaces
II. Solidarités
III. Libertés
De nombreux auteurs réputés interviennent : Alain Supiot, Pierre-Yves Verkindt, Gilles Auzero, Christophe Radé, Jean Hauser, Adeline Gouttenoire, Michel Menjucq, Paul Le Cannu, Marie-Ange Moreau, Hubert Groutel, Robert Lafore, Philippe Conte, Valérie Malabat, Bernard Teyssié…
Le site rue 89 publie aujourd'hui un dossier complet concernant le débat autour de l’amphithéâtre Bonnard situé dans l'enceinte de la faculté de droit de Bordeaux (site de Pessac) : http://rue89bordeaux.com/2014/07/debaptiser-amphitheatre-bonnard-bagarre-memoire/
Les conclusions de la commission présidée par notre collègue Yann Delbrel mettent parfaitement l'accent sur les convictions profondément antirépublicaines de l'intéressé, sur son pétainisme forcené et sur l'ambiguïté de sa position vis-à-vis des thèses (et des actes) antisémites de Vichy.
Que Bonnard ait (ou non) été un brillant esprit et un "bon" doyen n'a ici aucune espèce d'importance : nous devons d'urgence effacer cette tâche qui souille les murs de notre université et débaptiser d'urgence l’amphithéâtre.
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